VD_OMNI FI.2019.0163 vom 16. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts | Les associations et fondations exonérées, qui doivent être soumises "dans tous les cas à l'impôt sur le gain immobilier", ne peuvent pas bénéficier du report d'imposition lorsqu'elles aliènent, notamment dans le cadre d'un partage successoral, l'immeuble dont elles ont hérité. Pour ces personnes morales, l'impôt sur le gain immobilier est prélevé sur la différence entre le prix de vente et la valeur de l'immeuble telle qu'elle ressort de la comptabilité. L'autorité intimée ayant calculé le montant de l'impôt sur la base du prix d'acquisition des parcelles, le recours doit être partiellement admis et le dossier renvoyé à l'autorité pour qu'elle établisse la valeur du bien ressortant de la comptabilité de la recourante et qu'elle détermine, sur cette base, l'assiette imposable.