VD_OMNI FI.2019.0155 vom 11. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Impôt successoral. Estimation des titres non cotés en bourse. Les instructions de la CSI développées pour l'imposition de la fortune peuvent également s'appliquer pour l'impôt successoral, de même que les principes régissant l'évaluation des créances douteuses et, dans une certaine mesure, le principe de déterminance. Le fait que le recourant ne se soit pas informé immédiatement de la situation financière des sociétés héritées ne lui permet pas de remettre en cause les déclarations d'impôt qu'il a faites à ce moment-là. Admission partielle du recours et renvoi à l'ACI pour nouvelle évaluation de la valeur des actions d'une des sociétés héritées, divers éléments de fait justifiant de s'écarter de la comptabilité. Rejet de la demande tendant à établir la valeur d'un stock d'habits en 2005 et 2006. Refus de considérer qu'une des sociétés héritées ne vaut rien au motif que ses seuls actifs seraient deux créances irrécouvrables: l'un des débiteurs n'est pas insolvable et, dans l'autre cas, une provision pour perte avait été constituée. Refus de considérer que deux créances héritées n'ont pas de valeur.