VD_OMNI FI.2019.0154 vom 20. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Association Super City Management Non Merci !/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Direction des finances et du patrimoine vert | Recours de l'association Super City Management Non Merci! contre les taxes facturées à ses membres pour les années 2008 et 2009. Les taxes 2008 sont prescrites, le règlement communal instaurant la taxe prévoyant un délai de prescription absolue du droit de taxer de 10 ans. L'art. 42 LICom renvoie certes à la LI qui prévoit un délai de 15 ans, mais cette disposition, à supposer qu'elle s'applique en l'occurrence, empêche les communes de fixer un délai supérieur à 15 ans; en revanche, les communes doivent pouvoir déroger au droit cantonal si c'est à l'avantage des contribuables, en prévoyant un délai de prescription plus court. Par ailleurs, la taxe "City Management" constitue un impôt d'attribution des coûts et non une charge de préférence. En présence d'un impôt, le principe de la légalité s'applique de manière stricte et exige que la loi au sens formel prévoie la base de calcul de l'impôt et son tarif, de manière à ce que les assujettis puissent estimer le montant qu'ils auront à acquitter; le législateur ne peut déléguer la fixation de ces éléments à l'exécutif. En l'occurrence, le règlement communal se limite à prévoir une fourchette (taxe comprise entre 150 et 20'000 fr.), ainsi que le critère du nombre d'employés ou de personnes actives (sans établir aucun lien entre ce nombre et le montant de la taxe), ce qui ne permet pas d'estimer le montant de la taxe. C'est seulement sur la base des barèmes établis chaque année par la Municipalité que les assujettis peuvent déterminer le montant de la taxe mise à leur charge. Le règlement communal n'est ainsi pas conforme au principe de la légalité, de sorte que les taxes facturées aux membres de l'association pour 2009 doivent être annulées. Admission du recours. Renvoi de la cause à la Commission communale de recours en matière d'impôts pour qu'elle se prononce à nouv