VD_OMNI FI.2019.0141 vom 3. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/B.________, C.________, Administration cantonale des impôts, Municipalité de Chardonne, Municipalité de Jongny | Détermination du domicile fiscal d'un contribuable défunt. Après s'être adressée au mandataire de deux des héritiers, l'ACI a rendu une décision qu'elle n'a pas notifiée à la recourante, également héritière. Celle-ci en a pris connaissance dans le cadre d'une procédure civile l'opposant aux deux autres héritiers et s'est adressée à l'ACI, requérant la possibilité d'être entendue et que la décision soit le cas échéant "revue". L'ACI a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure civile puis, compte tenu de la durée probable de cette procédure, mis fin à cette suspension et transmis le courrier initial de la recourante à la CDAP comme valant recours contre sa décision. Le délai de recours n'a commencé à courir, en ce qui concerne la recourante, qu'à partir du moment où elle a pris connaissance de cette décision. Cela étant, la légalité du procédé de l'ACI consistant à suspendre la procédure sans annuler sa décision - comme elle aurait pu le faire, le délai de recours n'étant pas échu s'agissant de la recourante - semble douteuse; quoi qu'il en soit, dans la mesure où elle a dans un second temps renoncé à cette suspension sans toutefois rendre de nouvelle décision, l'ACI a considéré à juste titre que sa décision n'était pas entrée en force pour la recourante. Le recours est dès lors recevable en tant qu'il porte sur la régularité de la procédure ayant abouti à la décision attaquée (consid. 3b). Le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été respecté; il importe peu dans ce cadre, en particulier, qu'aucun manquement ne puisse être reproché à l'ACI, qui pouvait se fonder sur la présomption selon laquelle les deux autres héritiers représentaient la recourante (consid. 4d). La violation du droit d'être entendue de la recourante, qui n'a pas pu participer à la procédure avant que la décision ne soit rendue, doit être qualifiée de p