VD_OMNI FI.2019.0135 vom 16. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours formé par une contribuable contre une décision sur réclamation de l'ACI déclarant irrecevable (pour tardiveté) sa réclamation contre une décision de taxation d'office. Les décisions adressées par l'OID à la recourante postérieurement à la décision de taxation d'office en cause sont des décisions de calcul de l'impôt (qui font partie des décomptes finaux au sens de l'art. 217a LI), et non des nouvelles décisions de taxation qui auraient annulé et remplacé cette décision de taxation d'office (consid. 3b). A supposer même que la sommation adressée à la recourante en lien avec le dépôt de sa déclaration d'impôt ne lui soit jamais parvenue, cette circonstance n'entraînerait pas la nullité de la décision de taxation d'office (consid. 4). Sur le fond, une décision de taxation d'office n'est nulle que s'il est établi que l'autorité fiscale a arrêté les éléments imposables de façon délibérément arbitraire au détriment du contribuable; tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 5). Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.