VD_OMNI FI.2019.0108 vom 2. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Après la cessation de l'exploitation du domaine agricole, le propriétaire a fait don à la fin 2011 de deux parcelles situées en zone à bâtir à ses enfants. A la fin de l'exploitation, les parcelles ont été transférées de la fortune commerciale dans la fortune privée, ce qui est assimilé à une aliénation (cas de réalisation systématique) et déclenche en principe l'imposition de la plus-value au titre du revenu. Le contribuable demande toutefois à bénéficier du différé d'imposition prévu par l'art. 18a al. 1 LIFD, disposition introduite par la réforme de l'imposition des entreprises II (RIE II). La question est de savoir si la donation effectuée constitue une aliénation au sens de l'art. 18a al. 1 in fine LIFD, qui interrompt le différé et déclenche l'imposition. Les circulaires fédérale et cantonale y répondent par l'affirmative, alors que la doctrine est très majoritairement d'avis contraire. A la différence de la dévolution successorale, la donation constitue en principe une aliénation. En-dehors du cas de la dévolution, le différé doit bénéficier seulement à l'entrepreneur (ou ancien entrepreneur); maintenir le différé en cas de donation irait au-delà du but poursuivi par la RIE II. En l'occurrence, le donateur ne peut donc pas invoquer le différé. Le cas d'espèce est particulier dans la mesure où la donation est intervenue presque en même temps que l'arrêt du Tribunal fédéral publié ultérieurement aux ATF 138 II 32, qui a modifié la notion d'immeuble agricole. Dans ces circonstances, le contribuable pouvait difficilement prévoir les conséquences de la donation. Cela ne permet pas de s'écarter du droit matériel tel qu'il a été interprété, mais justifie que les recourants n'aient pas à supporter de frais, bien qu'ils succombent. Recours au TF rejeté par arrêt du 11 avril 2022 (2C_284/2021).