VD_OMNI FI.2019.0097 vom 31. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Interprétation de l'art. 14 al. 1 LI en lien avec d'autres dispositions (c. 5). Le régime prévu par le droit cantonal en relation avec la solidarité des époux pour le paiement des impôts ayant trait à une période de vie commune, bien qu'il soit plus sévère que le régime prévu par l'art. 13 LIFD, est admissible, la responsabilité solidaire des époux n'étant pas réglée par la LHID. L'institution d'une solidarité pour les impôts encore dus une fois que les époux se sont séparés n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (c. 6). Reproche de la violation du droit à un tribunal impartial mal fondé (c. 2). Irrecevables sont les conclusions portant sur la réparation d'un dommage matériel et moral d'environ 250'000 fr. (c. 9). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au TF rejeté (2C_740/2020 du 16 juin 2021).