VD_OMNI FI.2019.0077 vom 5. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron, Administration fédérale des contributions | Recours d'un contribuable contre la décision de l'ACI déclarant irrecevable sa réclamation formée contre la décision de taxation d'office. - La réclamation formée contre une décision de taxation d'office doit être motivée. Le contribuable doit se prêter d'entrée de cause à la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors en produisant tous les renseignements utiles à sa taxation. Cette motivation doit être apportée dans le délai légal de trente jours. Il s'agit d'une exigence formelle, dont la violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation. - En l'occurrence, le recourant, qui n'a pas produit sa déclaration d'impôt dans le délai de réclamation, ni aucun autre document qui démontrerait le caractère manifestement inexacte de la taxation d'office, ne saurait contester l'irrecevabilité de sa réclamation. L'Office d'impôt, puis l'ACI, lui ont en outre accordé plusieurs prolongations de délai et rappels afin qu'il satisfasse ses obligations, ce qui n'était pas nécessaire vu le caractère non prolongeable du délai légal pour former réclamation. Cela étant, c'est à tort que le recourant prétend que l'autorité aurait dû lui accorder un dernier délai de grâce de trois jours, en application de l'art. 21 al. 3 LPA-VD, avant de rendre son prononcer d'irrecevabilité. - Au demeurant, le recourant ne fait valoir aucun motif de restitution de délai. Recours rejeté.