VD_OMNI FI.2019.0076 vom 17. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Contribuables, qui requièrent de l'ACI le remboursement d'impôts qu'ils estiment avoir payés à tort. Etant sans nouvelles de l'autorité un mois plus tard, ils déposent un recours pour déni de justice. Selon la jurisprudence, le recours pour déni de justice présuppose que le recourant intervienne en vain auprès de l'autorité pour qu'elle statue à bref délai. Condition non réalisée en l'espèce. Le recours doit être délaré irrecevable. Il était de toute manière mal fondé. On ne saurait en effet parler de retard à statuer après un mois seulement.