VD_OMNI FI.2019.0056 vom 23. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts | Recours de la veuve contre l'imposition des donations que la mère de son conjoint, entre-temps décédé, avait effectuées en faveur de ce dernier. La recourante, qui remet notamment en cause le fait que les parents de feu son conjoint étaient domiciliés en Suisse et dans le canton de Vaud à l'époque de la donation, demande l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative internationale en matière fiscale, afin d’obtenir tout renseignement utile de la part de sa belle-mère, domiciliée en Allemagne. Rejet de cette requête de mesure d'instruction. L'assistance administrative en matière fiscale est subsidiaire à l'obligation de collaborer des contribuables, laquelle est accrue s'agissant d'états de fait à l'étranger. Il est du reste douteux que les conventions conclues avec l'Allemagne ou l'Union européenne permettent d'obtenir les renseignements requis par la recourante. En particulier, la convention conclue avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune s'applique aux seuls renseignements qui se rapportent à des périodes postérieures à la signature du protocole du 27 octobre 2010. L'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international permet seulement d'obtenir des informations relatives aux périodes fiscales 2017 et ultérieures. Recours au Tribunal fédéral rejeté (2C_971/2020 du 5 août 2021).