VD_OMNI FI.2019.0055 vom 18. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire | Recours contre une décision sur réclamation confirmant la mise à la charge d'un administré du montant minimal de 400 fr. selon l'art. 13 al. 1 LTEO au titre de la taxe d'exemption de servir pour l'année 2017. Le recourant ne se prévaut d'aucun motif d'exonération. Il invoque à tort que cette taxe ne peut pas être mise à la charge des personnes bénéficiant du revenu d'insertion et que la jurisprudence, notamment du Tribunal fédéral, à ce sujet ne respecte pas la volonté du législateur. Il n'est pas nécessaire que la personne concernée dispose d'un revenu imposable selon la législation fiscale et encore moins que ce revenu atteigne au moins le montant de 17'801 fr. (consid. 2). Irrecevabilité du recours par rapport à de précédentes années et à d'autres personnes qui ne participent pas à la présente procédure (consid. 1). Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, et confirmation de la décision attaquée.