VD_OMNI FI.2019.0048 vom 21. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Recours contre une décision refusant l'exonération pour but de pure utilité publique d'une fondation ayant cédé ses activités commerciales à une société holding (SA) dont elle détient l'intégratlité des actions. Rappel des conditions posées par la loi pour bénéficier d'une exonération et du contenu de la circulaire de l'AFC (consid. 2a). Constat que la recourante n'exerce pas directement d'activité économique et déploie une activité de pure utilité publique, seul le fait de détenir l'entier du capital-actions d'une SA pouvant être problématique (consid. 2c). Ni le fait de détenir 100% des actions d'une SA ni le fait que ces actions représentent une partie importante des actifs de la fondation n'excluent une exonération. Est décisive la question de savoir si en l'espèce la recourante influence par ce biais l'activité économique de l'entreprise (consid. 2d). L'exercice par la fondation de ses droits de vote n'est pas suffisant pour exclure l'exonération; en l'espèce, compte tenu des autres éléments - séparation personnelle du conseil de fondation et du conseil d'administration de la SA, composition et compétence des membres de ces conseils et contenu des procès-verbaux des séances du conseil de fondation et du cadre actionnarial - constat que la fondation n'exerce pas d'influence sur l'activité économique de la SA et ne fait qu'exercer son droit d'actionnaire unique, sans excéder le rôle d'un actionnaire soucieux que ses placements dans une société soient productifs à long terme (consid. 2e). Constat que l'intérêt au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d'utilité publique au vu des dividendes versés par la SA et de l'utilisation qui en est faite par la fondation. Recours admis et décision réformée en ce sens que l'exonération est accordée. Recours au TF admis (arrêt 2C_166/2020 du 10 mai 2021).