VD_OMNI FI.2019.0019 vom 27. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ à T.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Buchillon | Taxe déchets entreprise. Assujettissement des sociétés "boîtes aux lettres". Contrairement à ce que les recourantes soutiennent, on ne peut pas affirmer que de telles sociétés ne peuvent "objectivement" pas produire de déchets sur le territoire de la commune dans laquelle elles ont leur siège statutaire. Elles sont dès lors soumises à la taxe de base, même si elles n'utilisent pas les infrastructures communales. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_320/2020 du 20 octobre 2020).