VD_OMNI FI.2019.0016 vom 5. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts et de taxes spéciales, Municipalité de Reverolle | Taxe d'élimination des déchets. Assujettissement contesté. La recourante soutient que sa propriété dans la commune concernée n'est pas une "résidence secondaire", mais un simple "cabanon de jardin". Le règlement communal ne définit pas ce qu'il faut entendre par "résidence secondaire". On peut s'inspirer à cet égard des critères posés par la LRS. En l'occurrence, compte tenu de ses équipements et aménagements, la construction litigieuse, malgré ses dimensions modestes, remplit les différents critères fixée à l'art. 2 LRS. Elle doit dès lors être considérée matériellement comme une "résidence secondaire", ce qui justifie la perception de la taxe litigieuse. Le fait que la recourante n'est pas inscrite dans la commune n'est pas déterminant.