VD_OMNI FI.2018.0287 vom 1. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Cadre qui, à l'âge de 57 ans, se fait licencier du poste qu'elle occupait depuis dix-sept ans au sein de la direction d'un groupe, mais qui continue durant quelques années à travailler pour ce groupe, à une fonction non organique et avec un salaire réduit de moitié. L’indemnité de 68'000 fr. qu’elle a perçue en compensation d’un solde de vacances non prises en nature doit être imposée en tant que revenu ordinaire, avec les autres revenus réalisés duramnt l'année où elle a été perçue, et non à un taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique. La prétention de la recourante a pris naissance à la fin de ses rapports de travail et sa revendication est d’autant moins fondée qu’au vu de sa position de cadre dirigeant et de l’indépendance dont elle a disposé à ce titre, elle n’était pas fondée à prétendre au paiement de vacances non prises à l’issue du contrat de travail. Recours au TF admis 2C_520/2019 du 1er octobre 2019.