VD_OMNI FI.2018.0281 vom 15. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision de l'ACI, refusant d'accorder au recourant une remise d'impôt pour les périodes fiscales 2008 à 2013, la fortune nette provenant de ses biens immobiliers étant largement supérieure à ses dettes fiscales. L'existence d'une fortune saisissable exclut en principe l'octroi de la remise d'impôt qui, si elle était octroyée, aurait pour effet de favoriser les créanciers privés du recourant. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (2C_511/2020 du 23 juin 2020).