VD_OMNI FI.2018.0278 vom 6. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ et consorts/Municipalité de Buchillon, Commission communale de recours en matière d'impôts et taxes de la Commune de Buchillon | Taxes déchets. Dans un premier arrêt (cause FI.2017.0085), la CDAP avait renvoyé la cause à la commission communale de recours, pour qu'elle statue à nouveau après avoir procédé à l'audition prévue par l'art. 47 LICom. Cette audience a eu lieu. C'est en revanche la municipalité, par la décision attaquée qui confirme les taxes litigieuses, qui a statué en lieu et place de la commission communale de recours. Annulation de cette décision pour défaut de compétence. Question de l'éventuelle nullité de cette décision laissée ouverte. Recours admis.