VD_OMNI FI.2018.0273 vom 7. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision sur réclamation de l'ACI refusant la remise de l'ICC et l'IFD pour les périodes fiscales 2007, 2014 et 2015 d'un montant total de 45'745 francs. - La remise d'impôt ne sert pas à revenir sur le résultat accepté par les contribuables d'une procédure de rappel d'impôt. - Les époux, qui bénéficient d'un solde mensuel disponible de 3'000 fr., ne se trouvent pas dans une situation de dénuement. - L'autorité fiscale pouvait tenir compte de la fortune immobilière des recourants pour refuser leur demande. - Il y a également lieu de tenir compte du fait qu'une partie de la dette d'impôt résulte d'une procédure de rappel et de soustraction d'impôt. - On peut imputer un comportement imprudent ou gravement négligent aux contribuables qui ont fait don aux fils de l'épouse d'une PPE constituée de cinq lots alors qu'eux-mêmes faisaient face à une situation de précarité professionnelle. Recours rejeté.