VD_OMNI FI.2018.0265 vom 17. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Municipalité de Montreux | Détermination du domicile fiscal international d'une ressortissante américaine, arrivée en Suisse avec ses parents alors qu'elle était mineure, puis partie étudier aux Etats-Unis. Selon le principe de "rémanence", applicable en droit fiscal international, le contribuable doit établir s'être constitué un nouveau domicile à l'étranger. En l'occurrence, la recourante a séjourné aux Etats-Unis pour y suivre des enseignements universitaires. Si, dans un premier temps, il apparaît que la recourante a conservé le centre de ses intérêts en Suisse (retours réguliers au domicile de ses parents en Suisse, logement à disposition pour les seules périodes de formation), on doit admettre que, dès 2014, la recourante a déplacé son domicile aux Etats-Unis (diminution des séjours en Suisse, prise d'une activité lucrative, logement à disposition à l'année). Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée, la recourante n'est plus assujettie en Suisse de manière illimitée depuis 2014, la décision attaquée étant en revanche confirmée en ce qui concerne les périodes fiscales 2010 à 2013. La CDI CH-USA ne conduit pas à un autre résultat, dans la mesure où la recourante, même s'il était admis qu'elle s'est constituée aux Etats-Unis un foyer d'habitation présentant un caractère de permanence, a conservé le centre de ses intérêts vitaux en Suisse jusqu'en 2013. Recours admis partiellement.