VD_OMNI FI.2018.0233 vom 8. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Contestation d'un émolument de sommation de 50 fr. mis à la charge d'une contribuable n'ayant pas déposé sa déclaration d'impôt dans le délai. La recourante sollicite implicitement une restitution du délai pour déposer la déclaration d'impôt, demande qui relève en principe de la compétence de l'autorité de taxation. Examen, par économie de procédure, de ce motif. La demande de restitution de délai est rejetée. L'émolument est pour le surplus conforme aux principes de la légalité, de l'équivalence et de la couverture des frais. S'agissant d'un émolument n'ayant pas le caractère d'une sanction pénale, les principes généraux du CP ne s'appliquent pas. Confirmation de l'émolument de sommation et rappel des conditions permettant d'obtenir une remise, une fois la décision entrée en force. Recours rejeté.