VD_OMNI FI.2018.0225 vom 16. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Détermination du bénéfice imposable résultant de la vente par un exploitant agricole d'un immeuble situé en zone à bâtir, non soumis à la LDFR. Dans le calcul de la plus-value résultant de cette vente, le contribuable revendique la prise en compte de l'estimation fiscale de l'immeuble; or, l'art. 67 al. 2 LI constitue une lex specialis, dont le champ d’application est limité à l’imposition au titre de l’impôt spécial sur les gains immobiliers provenant de l’aliénation d’immeubles privés et qui n’a pas vocation, faute de base légale, à être appliquée dans le cadre de l’imposition du bénéfice en capital réalisé dans le cadre d’une activité indépendante. C'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu à cet égard la valeur comptable; tant et aussi longtemps qu’il figurait à l’actif du bilan du contribuable, cet immeuble ne pouvait pas être comptabilisé pour une valeur supérieure à son prix d’acquisition. Les conditions du report d'imposition ne sont pas réalisées; le cas de figure consistant à différer l’imposition de la plus-value résultant de la vente d’un immeuble jusqu’à la vente d’un autre immeuble n’est pas prévu par la loi. En outre l'immeuble vendu faisait partie de la fortune commerciale du contribuable et n'a pas été transféré dans sa fortune privée avant d'être aliéné. Le contribuable fait valoir le remploi, mais faute d'identité économique entre l'immeuble vendu et un autre immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable, le report d'imposition n'est pas possible.