VD_OMNI FI.2018.0224 vom 26. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, Municipalité de Crissier | Confirmation de l'assujettissement d'un propriétaire au paiement d'une taxe annuelle d'utilisation pour l'évacuation des eaux claires. Le recourant n'est pas parvenu à démontrer qu'il évacuait ses eaux claires sans mettre à contribution les installations publiques. Sous l'angle du respect du principe d'équivalence, il est admissible de faire dépendre le montant de la taxe de la surface imperméable de la parcelle, cette valeur correspondant à 1,5 fois la surface du registre foncier des bâtiments. Le schématisme qui en résulte n'est pas excessif dans le cadre de la perception d'une contribution causale. Il est par ailleurs compensé par la possibilité, pour le propriétaire, de démontrer que les surfaces imperméables sont inférieures. Recours rejeté.