VD_OMNI FI.2018.0211 vom 30. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Nyon, Administration fédérale des contributions | Recours formé par un couple de contribuables contre la décision sur réclamation de l'ACI déclarant leur réclamation contre une décision de taxation d'office irrecevable pour cause de tardiveté. Sous l'angle du droit à la protection de la bonne foi, l'existence de comportements contradictoires de la part de l'OID, si elle est établie, n'est en l'espèce pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée (consid. 4c). Selon la jurisprudence, une décision de taxation d'office est nulle lorsque le revenu ou le bénéfice imposable a été arrêté de façon délibérément arbitraire au détriment du contribuable, ce qui suppose que l'autorité de taxation ait connaissance de la situation de ce dernier et s'en écarte sans motif valable. Tel n'est pas le cas en l'occurrence; en particulier, le fait que l'employeur n'a pas respecté son obligation de transmettre le certificat de salaire à l'OID et que cet office a statué sans le sommer de s'exécuter n'entraîne pas la nullité de la décision de taxation d'office (consid. 5e). Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.