VD_OMNI FI.2018.0207 vom 23. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation du prélèvement de l'impôt sur les mutations lors d'un transfert d'un immeuble d'un fonds immobilier à un autre fonds immobilier (qui n'ont tous deux pas de propre personnalité juridique), sans changement de la direction de fonds qui est inscrite au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble (toutefois avec mention en faveur des fonds de placement) (c. 3-5). La décision de perception du droit de mutation peut être adressée à la direction de fonds qui imputera le montant de l'impôt au fonds immobilier en question (c. 5d). Rejet du recours.