VD_OMNI FI.2018.0205 vom 18. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision de l'ACI d'imposer les options acquises par le contribuable au moment de l'exercice, entre 2005 et 2007, soit avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementant l'imposition des participations de collaborateurs. Tant la volatilité du titre sous-jacent à l'option que les contraintes inhérentes à son exercice découlant du plan d'intéressement justifient de considérer que le revenu n'est réalisé que lors de l'exercice des options, ce qui correspond de surcroît à la solution retenue dans un ruling négocié entre l'ACI et l'employeur du contribuable. Il importe peu dès lors que les recourants aient été imposés dans le Canton de Fribourg au moment de l'octroi des options, la solution retenue par les autorités de taxation fribourgeoises ne liant pas les autorités de taxation vaudoises. Il appartiendra le cas échéant aux recourants de soulever le grief de double imposition dans le cadre d'un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral. Recours rejeté. Recours au TF partiellement admis (2C_974/2019 du 17 décembre 2020).