VD_OMNI FI.2018.0195 vom 29. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Détermination du prix d'acquisition de deux lots de PPE (soit un appartement et une place de parc) lors de l'imposition du gain immobilier résultant de leur vente. Le père du recourant détenait depuis 1987 des actions de la société immobilière d'actionnaires-locataires (SIAL) propriétaire de l'immeuble, lui donnant droit à la jouissance de cet appartement et de la place de parc. Après le décès de ce dernier en 1997, le recourant et son frère ont acheté ensemble en 2002 les deux lots de PPE, lorsqu'une propriété par étages a été constituée par la SIAL dans l'optique de sa liquidation. Cet achat a été effectué en partie par compensation avec une créance de la masse successorale contre la SIAL, raison pour laquelle les deux lots ont été inclus dans une procédure de partage; au terme de cette procédure, le recourant a acquis en 2009 la part de propriété commune de son frère et est devenu propriétaire individuel des deux lots qu'il a ensuite revendus. Dans ces conditions, le recourant et son frère n'ont pas acquis les lots de PPE par dévolution successorale, mais par achat de la SIAL. C'est dès lors cet acte passé en 2002 avec la SIAL qui est déterminant pour fixer le prix d'acquisition et la durée de possession. Le montant de la transaction découle de la décision par laquelle l'ACI a fixé la valeur vénale de l'immeuble en vue de la liquidation de la SIAL et de la vente des parts de PPE aux actionnaires, décision qui n’a pas été contestée et est entrée en force; du reste, cette valeur est proche de l’estimation fiscale des deux objets à l'époque. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du 19 janvier 2021 réf. 2C_459/2020.