VD_OMNI FI.2018.0193 vom 8. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron, Administration cantonale des impôts | Rejet du recours et confirmation de l'émolument de sommation de 50 fr. facturé en raison du retard dans le dépôt de la déclaration d'impôt 2016. Les recourants ne pouvaient ignorer que le dépôt de leur déclaration d'impôt annuelle était indépendant de la procédure de révision de l'estimation fiscale de leur nouvel immeuble. S'ils avaient souhaité obtenir une prolongation de délai afin de rendre leur déclaration, ils auraient dû en faire la demande auprès de l'autorité fiscale compétente, soit en l'occurrence l'Office d'impôt. Cette autorité n'a pas à coordonner sa procédure avec celle de la Commission d'estimation fiscale des immeubles.