VD_OMNI FI.2018.0180 vom 27. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Entrepreneur en raison individuelle qui transforme son entreprise en société anonyme en neutralité fiscale. Conclusion, deux ans plus tard, d'un pacte successoral entre l'entrepreneur, son épouse et leurs deux enfants, comprenant des dispositions pour cause de mort et d'autres engagements entre vifs relatifs en particulier au transfert des actions du père au fils. Le père s'est en particulier engagé à vendre à son fils, pour un prix déterminé, les actions de la SA peu après l'échéance du délai de blocage, cet engagement devant être ultérieurement concrétisé par un contrat de vente. Interprétation de la notion d'aliénation de l'art. 19 al. 2 LIFD. Celle-ci comprend, outre le transfert de la propriété au sens du droit civil, les actes qui doivent être économiquement assimilés à une aliénation. Tel n'est pas le cas d'une promesse de vendre les actions de la SA, lorsque le propriétaire des actions continue, comme dans le cas d'espèce, de s'investir au sein de la société et de percevoir les dividendes. On peut également exclure, compte tenu des circonstances particulières, l'existence d'un acte simulé; le recours à une promesse de vente intégrée dans un pacte successoral peut s'expliquer pour s'assurer du concours des autres héritiers légaux à la transmission de l'entreprise. Les conditions d'une évasion fiscale ne sont pas non plus réalisées, le choix de s'engager d'abord par une promesse de vente dans un pacte successoral, puis par un contrat de vente d'actions ne paraissant pas insolite. Admission du recours et annulation de la décision de l'ACI de procéder à un rappel d'impôt du fait de la violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD. Recours au TF rejeté par arrêt du 10 novembre 2020 (2C_234/2020).