VD_OMNI FI.2018.0175 vom 31. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts et d'informatique, Municipalité de Rennaz | Recours d'une société exploitant une station de lavage de véhicules contre le montant des taxes de raccordement EU/EC et au réseau de distribution d'eau. - La municipalité est liée par la valeur d'assurance des bâtiments arrêtée par l'ECA lorsque la réglementation fait de celle-ci l'assiette de la taxation. Il appartenait à la recourante de contester l'estimation de l'ECA par la voie arbitrale, si elle estimait que la valeur d'assurance des bâtiments comprenait injustement des installations mobilières. - La pratique de l'ECA qui consiste, pour les stations de lavage, à prendre en compte la valeur de l'ensemble des installations nécessaires à son exploitation n'est pas arbitraire et ne viole pas le principe de l'égalité de traitement. Il y a également lieu d'admettre qu'une station de lavage comprend des installations qui nécessitent la consommation et l'évacuation d'importantes quantités d'eau, de sorte que bien que le montant des taxes soit relativement élevé, il ne viole pas le principe de l'équivalence. Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_754/2019 du 2 avril 2020).