VD_OMNI FI.2018.0164 vom 9. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Administration cantonale des impôts, Service cantonal des contributions du canton du Valais | Assujettissement des caisses maladie (assurances complémentaires) et double imposition intercantonale. Postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire de la Conférence suisse des impôts modifiant la répartition intercantonale du bénéfice et du capital des caisses maladie, le canton du siège ou de l'administration effective "rectifie" ses décisions de taxation (assujettissement illimité), entrées en force. Refus subséquent des autorités fiscales du canton de Vaud, canton du domicile accessoire, de revenir sur leurs propres décisions (assujettissement limité). Cette situation a pour conséquence pour l'assurance concernée une double imposition intercantonale. Le canton du domicile accessoire n'est lié ni par la taxation du canton du siège ou de l'administration effective, ni par les critères de répartition retenus par ce dernier; il en résulte que les décisions des autorités fiscales vaudoises sont entrées en force indépendamment des décisions du canton du siège. Par conséquent, les décisions en question ne pouvaient être modifiées en faveur de l'assurance recourante qu'aux conditions de la révision. Or, le prononcé ultérieur d'une décision de taxation par un autre canton ne représente pas en tant que tel un motif de révision et au contraire de certaines législations cantonales, la LI ne contient aucune disposition spécifique ouvrant la voie de la révision en cas de double imposition intercantonale (cf. FI.2018.0216 du 9 mai 2019). L'ACI n'était donc pas tenue de réviser ses taxations. Rejet du recours. Recours en matière de droit public au TF rejeté par arrêt 2C_398/2020 du 5 février 2021.