VD_OMNI FI.2018.0157 vom 10. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision sur réclamation de l'ACI confirmant les reprises effectuées dans le bénéfice et le capital imposables d'une société active dans le commerce de ferraille. La principale reprise contestée a trait à des distributions dissimulées de bénéfice accordées à l'associé gérant de la société. Sur la base d'attestations d'intégralité remises par des sociétés clientes de la recourante, l'ACI a constaté que les ventes de ferraille comptabilisées dans les achats desdites sociétés n'avaient pas été intégralement comptabilisées dans le chiffre d'affaires de la recourante. L'instruction menée par l'ACI a permis d'établir que la recourante a encaissé en cash une partie du produit des ventes réalisées et a omis de déclarer ce bénéfice au fisc. La recourante conteste avoir effectué les ventes litigieuses et soutient que toute personne peut livrer à son nom des matériaux aux sociétés clientes. Bien que les signatures de son associé gérant figurant sur les notes de crédit émises par les sociétés clientes soient très différentes les unes des autres, d'autres documents signés par lui (et/ou par son employé) attestent de la remise en espèces du produit des ventes à l'associé. De plus, ce dernier n'a pas su s'expliquer sur l'évolution négative de sa fortune. On peut dès lors admettre qu'il a vécu grâce aux prestations appréciables en argent reçues de la recourante. Le recours doit néanmoins être partiellement admis sur un point, les amendes pour les années 2008 et 2009 devant être annulées. La poursuite pénale pour tentative de soustraction d'impôt était en effet prescrite lorsque l'ACI a rendu sa décision de prononcé d'amendes le 8 décembre 2016. Recours au TF du contribuable rejeté et celui de l'ACI admis (2C_526/2019 et 2C_531/2019 du 12 novembre 2019).