VD_OMNI FI.2018.0148 vom 3. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Administration cantonale des impôts | Confirmation du refus d'accorder une remise d'impôt. Sans doute, la situation économique de la recourante s’est sensiblement aggravée depuis la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise; malgré une remise qui lui avait été accordée pour la période précédente, la recourante a cependant privilégié d’autres créanciers, ceci au détriment de la collectivité publique, puisque sa dette d’impôt a augmenté en même temps que ses dettes privées diminuaient. Recours au TF déclaré irrecevable (2C_833/2019 du 10 octobre 2019).