VD_OMNI FI.2018.0146 vom 11. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts et taxes communaux, Municipalité de Bercher | Le calcul du montant des taxes dues en matière d'eau pour la période du 1er au 31 décembre 2017 ne viole pas le principe de la légalité en se fondant sur la période de consommation de novembre 2016 à novembre 2017. Pas plus le droit fédéral ou cantonal que le droit communal ne règlent le moment auquel un compteur doit être relevé. Les textes légaux applicables ne disposent pas non plus expressément que la période de facturation et la période de consommation doivent être identiques. Au vu des circonstances, l’absence de dispositions précises dans la loi ne pose pas un problème de prévisibilité, ni de rétroactivité. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable par arrêt 2C_363/2019 du 17 avril 2019.