VD_OMNI FI.2018.0140 vom 29. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Recours contre le refus de l'ACI d'octroyer une remise d'impôt à un contribuable âgé de 52 ans qui retire son capital LPP pour débuter une activité lucrative indépendante. - Certes, le retrait en espèces de la prestation de sortie n'a pas pour but de payer des dettes d'impôt. Cela étant, une fois le capital retiré (en l'occurrence, 167'350 fr.), celui-ci intègre la fortune du contribuable, qui se voit alors augmentée du montant de l'indemnité payée. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que le recourant se trouve dans une situation de dénuement. - Sous l'angle de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, la décision de l'ACI se justifie pleinement. - Les pertes de revenus déjà prises en compte dans la taxation et le calcul de l'impôt ne sont pas des causes de dénuement. Le recourant était en mesure de créer des réserves en vue de s'acquitter de ses impôts. - Le fait que le recourant bénéficie depuis 1993 de plans de recouvrement de ses arriérés, dont la plupart n'ont pas été respectés, postule en défaveur de l'octroi d'une remise d'impôt. Recours rejeté.