VD_OMNI FI.2018.0139 vom 17. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | A la suite de la reprise, en 2006, d'une participation financière aux travaux de réhabilitation d'une centrale de production d’électricité hydraulique, la recourante s’est engagée à participer au coût des travaux de réfection du barrage et du canal attenant à cette centrale. Bien qu'aucun élément ne permette de rattacher ces travaux de réhabilitation de ce canal à l’année 2013, la recourante a comptabilisé une provision durant cet exercice en relation avec ces travaux. Or, non seulement ces travaux n'ont pas encore débuté, mais ils dépendent de l'octroi d'une concession dont on ignore si elle sera octroyée à la recourante dans un proche avenir. Dans la mesure oû il n’est pas possible de déterminer l’importance de ce risque, cela exclut d’admettre, sur le plan fiscal, la comptabilisation durant l’année 2013 d’une provision, en relation avec cette participation financière. En outre, comptabilisée en dépit d’un risque de perte qui n’était pas imminent à la fin de l’exercice, cette provision constitue en réalité une réserve. Enfin, la réhabilitation du canal, indispensable au demeurant pour la production d’énergie hydraulique, fait partie de travaux qui, s’ils constituent pour partie un rattrapage d’entretien, généreront en outre une plus-value, de sorte que cette participation financière n'expose pas la recourante à un risque de perte d'avantages économiques. Confirmation de la reprise opérée par les autorités fiscales à concurrence de la provision comptabilisée.