VD_OMNI FI.2018.0133 vom 30. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Direction des finances et du patrimoine vert | Demande de récusation de tous les membres et de la Secrétaire-greffière de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Ville de Lausanne. La Commission de recours, dont les membres sont issus du Conseil communal, est une autorité administrative de nature juridictionnelle (cf. FI.2017.0104 du 1er juin 2018), mais pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. (précision de jurisprudence). La question de savoir s'il en va de même des commissions de recours dont les membres sont nommés par le conseil communal ou général, mais sans être issus de cet organe, a été laissée ouverte. En l'occurrence, la demande de récusation en corps des membres de la Commission de recours, tirée du fait que certains auraient participé comme membres du Conseil communal à l'adoption du règlement dont la légalité est contestée dans la procédure au fond, est tardive et, partant, irrecevable. La demande de récusation de la Secrétaire-greffière, tirée du fait que, dans son activité parallèle de cheffe de l'Office du contentieux au Service des finances de la Ville de Lausanne, celle-ci serait subordonnée au chef du Service des finances, lequel a rendu la décision de première instance contestée sur le fond, est quant à elle recevable. Elle est toutefois mal fondée et doit être rejetée: l'instruction a permis d'établir qu'en sa qualité de cheffe de l'Office du contentieux, la Secrétaire-greffière n'était pas subordonnée au chef du Service des finances, mais directement à la Conseillère municipale; en outre, le fait que, sur le plan des apparences, elle pourrait se trouver dans une situation de conflit de loyauté est admissible s'agissant d'une autorité administrative, pour laquelle les exigences d'indépendance sont moins strictes que pour une autorité judiciaire.