VD_OMNI FI.2018.0116 vom 11. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre la décision de l'ACI arrêtant les montants dus par une héritière pour les dettes d'impôt de son père décédé et levant ses oppositions aux commandements de payer. - L'art. 149a al. 1 LP s'applique aux créances de droit public telles que les impôts ou les redevances. Il prévoit à l'égard des héritiers que la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par un an à compter de l'ouverture de la succession (soit au jour du décès [art. 537 CC]). Ce délai est un délai de droit matériel dont le calcul est régi par les art. 76 à 78 et 132 CO. Il peut être interrompu par les moyens prévu à l'art. 135 CO, soit notamment par une réquisition de poursuite. En l'occurrence, l'ACI ayant adressé les réquisitions de poursuite à l'office le dernier jour du délai, elle a valablement interrompu le délai de prescription des créances d'impôt à l'égard de la recourante. - Est conforme à l'art. 79 al. 1, 2ème phrase, LP le fait pour l'autorité administrative de rendre une décision condamnant le débiteur à payer une somme d'argent et, simultanément, de lever son opposition au commandement de payer. Recours rejeté.