VD_OMNI FI.2018.0110 vom 2. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les contribuables ont vendu le 14 octobre 2011 un immeuble qui répondait à l'ancienne définition d'immeuble agricole, mais plus à celle découlant de l'ATF 138 II 32. Le 30 janvier 2012, l'office d'impôt a taxé la plus-value de la vente au titre du gain immobilier comme s'il s'agissait d'un immeuble agricole, sans tenir compte de la nouvelle jurisprudence fédérale; cette décision est entrée en force. Dans sa décision de taxation de la période fiscale 2011 du 6 mai 2014, l'office d'impôt a traité l'immeuble vendu comme un immeuble agricole pour l'ICC (à la suite de la décision de taxation du 30 janvier 2012); pour l'imposition du bénéfice en capital au titre de l'IFD, en revanche, la parcelle a été qualifiée d'immeuble "ordinaire", conformément à l'ATF 138 II 32. Cette décision ayant été confirmée sur réclamation, les contribuables ont recouru à la CDAP, en demandant que la parcelle vendue soit traitée comme un immeuble agricole aussi s'agissant de l'IFD. Le fait que, dans la décision de taxation pour la période 2011, l'immeuble vendu a été qualifié d'agricole pour l'ICC ne préjuge pas de la qualification pour l'IFD, car il s'agit d'impôts distincts. Ni la protection de la bonne foi et l'interdiction du comportement contradictoire, ni l'harmonisation fiscale verticale ne permettent aux recourants, dans les circonstances de l'espèce, d'obtenir le même traitement fiscal pour les deux impôts. En définitive, les recourants ont bénéficié pour l'ICC de ce que l'autorité de taxation a ignoré le changement de jurisprudence intervenu peu après la vente de la parcelle; ils ne peuvent prétendre à ce qu'il en aille de même pour l'IFD. Recours en matière de droit public rejeté par arrêt 2C_467/2019 du 24 janvier 2020.