VD_OMNI FI.2018.0107 vom 31. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des personnes morales | Recours formé par une société exploitant un hôtel de luxe (qu'elle loue à une société tierce) contre la décision sur réclamation de l'ACI confirmant le refus d'admettre le caractère fiscalement déductible de la provision annoncée en lien avec le montant consacré à un fonds de renouvellement; prévu par le contrat de bail, ce fonds, sous la forme d'un compte bancaire, sert à financer les charges de réparation de l'aménagement de l'hôtel à assumer par la recourante et est financé par le versement annuel de 3 % puis 5 % du chiffre d'affaires de l'hôtel. Cela étant, les frais d'entretien de l'hôtel que le fonds est destiné à couvrir sont habituellement supportés par le bailleur; leur prise en charge par la recourante lui permet ainsi de bénéficier d'un loyer moins important; or, les charges liées au loyer constituent des charges ordinaires qui ne sauraient justifier la constitution d'une provision fiscalement admissible (consid. 4b). Il ne s'agit au demeurant pas, par le biais de ce fonds, de couvrir des frais particuliers ou inattendus, mais bien plutôt de maintenir en permanence l'hôtel au niveau d'excellence requis dans l'hôtellerie de luxe, ce qui relève de son entretien courant, est inhérent à l'activité de la recourante et ne saurait justifier la constitution d'une provision fiscalement admissible (consid. 4c). Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.