VD_OMNI FI.2018.0105 vom 28. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Emolument perçu par le SAN pour l'envoi d'une copie d'un dossier. Le recourant ne prétend pas que l'avocate qu'il a mandatée n'aurait pas reçu le dossier demandé. Un émolument est par conséquent dû pour l'activité déployée. Le montant de 30 fr. correspond aux prescriptions de l'art. 36 al. 1 let. c RE-SAN. Le recourant ne soutient par ailleurs pas que les principes d'équivalence et de couverture des coûts ne seraient pas respectés. Dans la mesure où la facture litigieuse n'a pas été payée dans le délai de paiement imparti, les frais de rappel et de poursuite sont également justifiés. Recours rejeté. Recours au TF irrecevable (TF 2C_970/2018 du 30.10.2018).