VD_OMNI FI.2018.0098 vom 11. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Impôt communal sur les chiens. Les communes disposent d'une autonomie dans le domaine; elles sont libres de prévoir ou non des exonérations et si oui selon quelles modalités; le fait que le législateur cantonal ait choisi de ne pas limiter l'exonération pour les bénéficiaire du RI à un seul chien ne les contraint ainsi pas à en faire de même. Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 2C_516/2018 du 18 juin 2018).