VD_OMNI FI.2018.0096 vom 9. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Cuarny | Courrier d'une municipalité sans indication de bases légales ni de voies de droit demandant à une société propriétaire d'une parcelle le paiement d'un montant de 77'345 fr. 65 à titre de participation à des travaux de raccordement aux eaux usées et de réfection de la chaussée. Indication que le raccordement ne serait pas réalisé avant paiement de la somme. Incompétence de la CDAP si le montant relève du droit privé ou s'il se fonde sur une taxe communale, la commission communale de recours étant préalablement compétente. Absence d'indication des règles juridiques et des motifs constituant une violation du droit d'être entendu qui ne peut pas être réparée par la CDAP. Recours manifestement bien fondé dans la mesure où le courrier constitue une décision et renvoi de la cause à la municipalité.