VD_OMNI FI.2018.0086 vom 17. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron, Administration fédérale des contributions | Annulation de la décision de l'ACI, qui a considéré à tort que les prestations issues du pilier 3a provenant de comptes distincts et versés de manière échelonnée après l'âge de la retraite en cas de poursuite de l'activité lucrative devaient être imposées conjointement. Les prestations issues du pilier 3a sont échues, dans un tel cas, au moment de leur versement, chaque contrat et convention de prévoyance liée étant en principe traité pour lui-même sous l'angle de l'imposition. Il n'y a pas de raison de traiter différemment la situation du contribuable indépendant ne cotisant pas au 2ème pilier de celle du contribuable exerçant une activité lucrative dépendante. Recours admis.