VD_OMNI FI.2018.0075 vom 21. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | En droit fiscal, l'acte de défaut de biens, considéré comme une "mesure tendant à fixer ou à faire valoir la créance d'impôt" (cf. art. 170 al. 3 let. a LI) interrompt la prescription tant à l'égard du débiteur poursuivi que du débiteur solidaire (en l'occurrence l'épouse non poursuivie). Un nouveau délai de prescription (cf. art. 238 LI) commence à courir dès sa délivrance. En revanche, rien ne permet de conclure que le législateur a souhaité étendre l'application du délai de prescription de 20 ans de l'art. 149a al. 1 LP au débiteur solidaire non poursuivi. Par conséquent, les créances de l'ACI relatives aux périodes fiscales 2000 et 2003 sont prescrites à l'égard de l'épouse non poursuivie. Recours admis.