VD_OMNI FI.2018.0073 vom 19. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois | Rejet du recours et confirmation de l'émolument de sommation de 50 fr. par rapport à la déclaration d'impôt 2016 qui n'a pas été déposée dans les délais. L'oubli de cliquer sur l'envoi de la déclaration par internet n'est pas un motif suffisant pour annuler les frais de sommation. Le recourant ne peut pas non plus invoquer une égalité de traitement dans l'illégalité, même s'il prétend que la perception de l'émolument se faisait "en fonction de l'humeur du taxateur" et invoque deux autres cas similaires (qu'il n'a toutefois pas précisé) où les autorités auraient renoncé à prélever les frais de sommation. L'ACI a expliqué que la facturation de l'émolument se fait de manière automatique avec le décompte final et indépendamment de l'intervention d'un taxateur (consid. 2).