VD_OMNI FI.2018.0055 vom 21. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Municipalité de Moudon/Commission communale de recours en matière d'impôts de la commune, A.________ | Recours de la Municipalité à l'encontre d'une décision de la Commission communale de recours (CCR) admettant le recours d'un exploitant agricole, demandant à être dispensé du paiement de la taxe forfaitaire sur les déchets pour les entreprises, au motif que tous les agriculteurs de la commune n'ont pas été soumis à cette taxe. Les conditions permettant d'appliquer le principe d'égalité dans l'illégalité ne sont pas réunies, la Municipalité ayant démontré son intention d'assurer la taxation de toutes les entreprises sises sur son territoire communal. Examen, par économie de procédure, des autres griefs soulevés par l'intimé devant la CCR. Sont visées par la réglementation communale toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique. La taxe de base est perçue indépendamment de la quantité et de la nature des déchets; l'intimé ne conteste pas qu'il bénéficie des installations communales. Recours admis et confirmation de la décision de la Municipalité.