VD_OMNI FI.2018.0048 vom 27. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours du bénéficiaire de l'autorisation d'utilisation des eaux dépendant du domaine public octroyée par le DTE le 23 février 2017 contre un rappel du 1er février 2018 de la DGE qui constatait qu'était toujours impayée la facture du 27 novembre 2017 correspondant à la redevance annuelle 2017, qui se compose de quatre montants, établie sur la base de l'autorisation précitée et d'un courrier de la DGE du 23 février 2017 également. - Compte tenu des éléments du dossier, le recours doit être considéré comme ayant été interjeté contre la décision de la DGE du 23 février 2017 et non contre le rappel du 1er février 2018; il est par ailleurs recevable (consid. 1). - Le paiement de l'un des quatre montants qui composent la redevance ne peut être exigé du recourant sur la base d'une autorisation à bien plaire, l'autorité devant agir, pour ce faire, par la voie civile, dès lors que l'usage en cause porte sur un immeuble propriété privée de l'Etat de Vaud; le recours doit ainsi être admis sur ce point. Le paiement exigé du recourant des trois autres montants dus pour trois usages différents des eaux dépendant du domaine public doit en revanche être confirmé (consid. 2 à 5). Recours admis partiellement.