VD_OMNI FI.2018.0045 vom 3. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune d'Yvonand, Municipalité d'Yvonand, Bourse communale de la Commune d'Yvonand | Recours contre la décision de la commission communale de recours en matière d'impôts confirmant le complément de taxe unique de raccordement au réseau communal d'eau potable d'un montant de 16'040 fr. suite à la délivrance d'un permis de construire à un agriculteur pour l'agrandissement de son étable (ajout d'une surface de 806 m2 aux 1'538 m2 existants). - Selon le tarif communal pour la fourniture d'eau potable, le complément de taxe unique de raccordement est arrêté à 20 fr. par m2 de surface brute de plancher utile (SBPu). L'interprétation du règlement communal et de son tarif par l'autorité intimée, selon laquelle la municipalité ne dispose pas de marge de manœuvre pour fixer le coût au m2 de la taxe unique de raccordement et de son complément, ne prête pas le flanc à la critique. - Une interprétation contraire, qui laisserait à l'autorité le soin de fixer le montant de la taxe selon sa propre appréciation, se heurterait au principe de la légalité. - La jurisprudence admet que la taxe de raccordement soit calculée sur la base de critères objectifs tels que le volume d'un bâtiment. En l'occurrence, le fait générateur d'impôt est l'ajout de SBPu. Bien que les points d'eau installés dans la nouvelle partie du rural soient reliés à la source privée du recourant, il n'est pas exclu que les points d'eau existants reliés au réseau communal soient utilisés de manière accrue après l'agrandissement du bâtiment. Le critère retenu pour le calcul du complément de taxe est compatible avec les principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement. Recours rejeté.