VD_OMNI FI.2018.0042 vom 7. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________ /Administration cantonale des impôts | Recours d'acheteurs d'un lot de PPE contre la décision de l'ACI rejetant leur réclamation formée contre la décision de taxation relative au droit de mutation suite à l'achat d'un lot de PPE. - Le droit de mutation est en principe prélevé sur le prix d'acquisition de l'immeuble (6 al. 2 LMSD). Si le prix convenu paraît inférieur à la valeur réelle, l'autorité de taxation apprécie sur la base des données qu'elle peut réunir (6 al. 5 LMSD). - La vente d'un immeuble par une société anonyme à son actionnaire constitue une circonstance extraordinaire de nature à renverser la présomption légale selon laquelle le prix stipulé équivaut à la valeur réelle. - Lorsque le prix d'achat ne peut être retenu comme valeur vénale, celle-ci se détermine notamment par comparaison de prix avec d'autres immeubles présentant des caractéristiques analogues ayant fait l'objet d'une transaction. - En l'occurrence, bien que la vente immobilière se soit déroulée dans des circonstances particulières (vente par la SA à son actionnaire), l'autorité intimée ne pouvait sans autre examen se fonder sur le prix de vente moyen des autres lots de PPE pour déterminer l'assiette de l'impôt. Il convenait, pour déterminer la valeur réelle, de tenir compte des spécificités du lot en question (manque d'ensoleillement, lot donnant sur la route bruyante, etc.), de l'estimation fiscale du logement et des travaux de construction supplémentaires effectués par les acheteurs. Recours admis.