VD_OMNI FI.2018.0034 vom 11. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Service des automobiles et de la navigation | Taxe véhicule. Rabais écologique de l'art. 5 al. 2 let. d RTVB. L'interprétation du SAN, selon laquelle ce rabais serait réservé aux seuls véhicules "monocarburants" au sens du règlement CEE-ONU no 115 du 30 octobre 2003 sur les prescriptions relatives à l'homologation des systèmes spéciaux d'adaptation au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel comprimé (GNC), est trop restrictive et doit être écartée. Revirement de jurisprudence sur ce point par rapport à l'arrêt FI.2014.0022, qui était encore plus restrictif. Constat par ailleurs que si les art. 7 al. 1 LTVB et 5 al. 2 RTVB peuvent temporairement être considérés comme des bases légales suffisantes permettant à l'autorité d'accorder des rabais écologiques, il appartiendra néanmoins au législateur qu'il précise de manière plus circonstanciée les conditions d'application de ces rabais. Recours admis.